Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural order from January 3, 2023, requiring immediate departure from French territory with a one-year reentry ban, but the administrative court in Grenoble transferred the case to the administrative court in Lyon. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, cases involving individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's residence at the time of the decision, and since the requester resided in Lyon, the file must be transmitted to the competent tribunal there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, cases involving individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's residence at the time of the decision, and since the requester resided in Lyon, the file must be transmitted to the competent tribunal there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the decision to transmit the case file to another competent administrative tribunal.
Cited to determine that the Tribunal administratif de Lyon has territorial jurisdiction over the dispute.
Texte complet
Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 05/01/2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. B A demeurant Association Metropole 69001 Lyon qui demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'une durée d'un an.
Vu
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
- le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. Le lieu de résidence de M. A se situe à Lyon, qui se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lyon. Dès lors il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au Tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Lyon et à M. A.
Fait à Grenoble, le 09/01/2023.
La Présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan