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2300050 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Fraudulent Arrangement in Estate Matter

Numéro de cause 2300050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to rule on the existence of a fraudulent arrangement in an estate matter, but the court, citing the exclusive jurisdiction granted to the judicial order for succession matters under the Code of Judicial Organization, dismissed the claim via an order on the basis that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case, as per the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire; Jurisdictional Dispute: Fraudulent Arrangement in Estate Matter: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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compétences juridictionnelles cession des droits de la masse recours en annulation en droit de l'Union obtention frauduleuse d'une prestation masse successorale e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the President to reject requests clearly falling outside the administrative jurisdiction.
Article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire
This article was cited to establish that succession matters fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order, justifying the finding of incompetence.
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2303126
Jurisdictional Challenge to Judicial Judgment in Inheritance Matter
2303393
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2509206
Succession Dispute Jurisdiction Challenge
2505242
Inherited Land Ownership Dispute: Lack of Administrative Jurisdiction
2403637
Jurisdictional Challenge in Real Estate Fraud Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The request was rejected on the grounds of jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the President to reject requests clearly falling outside the administrative jurisdiction.

Article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire

This article was cited to establish that succession matters fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order, justifying the finding of incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal de constater l'existence d'un montage frauduleux dans le cadre d'une succession.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : () 3° Successions ; () ".

3. Mme A conteste la régularité de la liquidation d'une succession. Un tel litige relève, conformément aux dispositions précitées, de la juridiction de l'ordre judiciaire. Il résulte de ce qui précède que la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 6 février 2023.

Le président de la troisième chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2300050