Municipality Negligence Claim Transfer to Competent Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking to hold a municipality liable for alleged negligence in managing their retirement application; however, the administrative tribunal ruled that, pursuant to the relevant articles of the administrative justice code concerning jurisdiction over disputes involving public employees, the proper venue for such a claim against an employee of that specific municipality is the administrative tribunal within whose jurisdiction the employee's last assignment was located. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the litigant's request to the administratively competent tribunal, which was identified as the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Negligence Claim Transfer to Competent Tribunal: Therefore, the court ordered the immediate transfer of the litigant's request to the administratively competent tribunal, which was identified as the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case to the President of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
This article is cited as the legal basis for the court to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.
This article is cited to establish that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise is the territorially competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal de condamner la commune de L'Hay Les Roses pour négligence dans la gestion de sa demande de départ à la retraite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " () / Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A était en dernier lieu employée par la commune de L'Hay Les Roses contre laquelle son recours est dirigé. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête de Mme A est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la requête de Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée de Mme A est transmise au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Poitiers, le 3 février 2023
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD
N ° 2300050