Withdrawal of Petition for Annulment of Settlement Offer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision maintaining a settlement offer related to service-related injuries sustained during operational missions, requesting an expert evaluation for uncompensated damages and awarding costs. The administrative court issued an order, noting that the applicant formally declared an unconditional withdrawal of the entire petition in a subsequent filing, justifying the court's decision, based on procedural rules allowing designated magistrates to formally record such withdrawals, to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Settlement Offer: The administrative court issued an order, noting that the applicant formally declared an unconditional withdrawal of the entire petition in a subsequent filing, justifying the court's decision, based on procedural rules allowing designated magistrates to formally record such withdrawals, to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders to acknowledge the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement de la requête').
This article authorized the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal ('Donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistré le 4 janvier 2023, M. B... A..., représenté par Me Labi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 14 mars 2022 maintenant l’offre transactionnelle d’indemnisation ;
2°) d’ordonner avant-dire droit une expertise aux fins d’évaluer les préjudices complémentaires non réparés par l’octroi d’une pension militaire d’invalidité, consécutivement à l’accident de service dont il a été victime dans le cadre des missions opérationnelles effectuées du 9 mars au 7 mai 2015 à Paris, puis du 27 juin au 5 août 2016 à Lyon ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais d’expertise ;
4°) à titre subsidiaire, de condamner le ministre des armées à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices subis ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2025, le ministre des armées conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement exprimé par M. A... dans un courrier du 15 septembre 2023.
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la ministre des armées et des anciens combattants.
Fait à Versailles, le 14 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
signé
F. Gibelin
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.