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2300049 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Access Ramp Demolition

Numéro de cause 2300049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners initially sought the demolition of an access ramp for reduced mobility persons located at an address in Ecouché-les-Vallées, but subsequently filed a motion on March 27, 2023, unequivocally and unconditionally withdrawing their entire claim. The administrative tribunal, acting through a designated magistrate pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the petition to formally acknowledge this full and unconditional withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Access Ramp Demolition: The administrative tribunal, acting through a designated magistrate pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the petition to formally acknowledge this full and unconditional withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande droit d'enlèvement permis de démolir retrait de l'autorisation suppression de la prestation d'assurance dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal by M. et Mme B is formally acknowledged based on the law cited.
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2309208
Applicant Withdrawal of Demolition Permit Annulment Claim
2401272
Withdrawal of Petition to Reactivate Parking Access
2302612
Withdrawal of Claim for Wall Demolition and Damages
2204559
Discontinuance of Administrative Appeal Following Unqualified Withdrawal of Claims
2106632
Voluntary Abandonment of Appeal Following Mutual Withdrawal of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal by M. et Mme B is formally acknowledged based on the law cited.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, M. A B et Mme B, son épouse, saisissent le tribunal administratif d'une demande tendant à la démolition d'une rampe d'accès pour personne à mobilité réduite devant l'immeuble situé au n° 21, rue Notre-Dame à Ecouché-les-Vallées (61150).

Par un acte enregistré le 27 mars 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal a désigné M. C D en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte enregistré le 27 mars 2023, M. et Mme B se sont désistés de l'instance. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme B, son épouse, ainsi qu'au maire de la commune d'Ecouché-les-Vallées.

Fait à Caen le 29 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

X. D

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

le greffier,

J. LOUNIS