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2300049 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2300049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the prefect's implicit refusal to grant her a residence permit, to compel the issuance of a permit or receipt, and to recover legal fees, but subsequently submitted a simple and unequivocal request to withdraw her proceedings. Consequently, the court granted the withdrawal of the action pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president of a judicial division to formally note such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal: Consequently, the court granted the withdrawal of the action pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president of a judicial division to formally note such withdrawals.

Mots-clés

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retrait de la requête contrôle juridictionnel autorisations de séjour retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to officially acknowledge withdrawals (désistements) by order.
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2204479
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2414423
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Refusal to Grant Residence Permit
2313672
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Rejection
2107831
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2400365
Petitioner Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to officially acknowledge withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Dollé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a implicitement refusé de l'admettre au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, à tout le moins un récépissé de demande, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par mémoire, enregistré le 17 mars 2023, le préfet des Côtes d'Armor doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.

Par courrier, enregistré le 12 juin 2023, Mme B s'est désistée de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par courrier, enregistré le 12 juin 2023, Mme B s'est désistée de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Côtes d'Armor.

Fait à Rennes, le 14 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet des Côtes d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.