Property Owners v. Municipality (Annulment of Construction Permit)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners sought the annulment of a construction permit issued by a municipality and requested costs, but the administrative court issued an order stating there was no longer a need to rule on the merits of the case because the municipality had formally withdrawn the contested permit in a subsequent decision that had become final, thus rendering the initial request without object. Consequently, the court dismissed the remaining requests, including the claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owners v. Municipality (Annulment of Construction Permit): Consequently, the court dismissed the remaining requests, including the claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the decision to rule by ordinance that there is no longer cause to rule on the request.
Cited in relation to the disposition concerning the costs requested by the applicants, which were ultimately not awarded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, M. B A et Mme C A, représentés par Me Vicquenault, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 13028 20 B0093 M02 du maire de la commune de La Ciotat accordé le 8 novembre 2022 à M. D
2°) de mettre à la charge de la commune de La Ciotat, de M. D et de Mme E une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, la commune de La Ciotat, représentée par la SELARL Drai Associés, conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la commune de La Ciotat a procédé au retrait de la décision du 8 novembre 2022, accordant un permis de construire à M. D, par arrêté n° 77 du 8 février 2023, devenu définitif. Par suite, la requête de M. et Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La Ciotat, de M. D et de Mme E les sommes demandées par M. et Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A, à la commune de La Ciotat et à M. B D.
Fait à Marseille, le 11 avril 2023.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.