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2300049 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision

Numéro de cause 2300049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a municipality's implicit decision to rent a hall to an association for an event scheduled for January 7, 2023, but subsequently filed a brief on January 8, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entire request. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge a withdrawal by order, the court found the petitioner's withdrawal to be absolute and uncontested, thus formally accepting the discontinuance of the proceedings as permitted by administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision: Citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge a withdrawal by order, the court found the petitioner's withdrawal to be absolute and uncontested, thus formally accepting the discontinuance of the proceedings as permitted by administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative divorce sur requête commune approbation du règlement absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article allowed the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
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2202597
Petitioner Withdraws Annulment Request of Municipal Decision
2403501
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Communication Rules
2303654
Petitioner Withdraws Action to Annul Municipal Decision
2103980
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Concerning Municipal Construction Decision
2213647
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Municipal Reassignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article allowed the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite prise par la commune d'Annecy de louer une salle à l'association Annecy Türk Kültür Merkezi à l'occasion d'un évènement le 7 janvier 2023.

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble le 14 février 2023.

Le président du tribunal,

J-P. Wyss

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300049