Claimant Withdraws Appeal After Municipality Withdraws Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a payment notice for 482 euros related to ski rescue costs issued by a municipality, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal after the municipality had already withdrawn the contested enforcement order. The court granted the claimant's request, ruling based on the relevant administrative justice code article that because the withdrawal of the claim was simple and unequivocal, it must be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal After Municipality Withdraws Enforcement Order: The court granted the claimant's request, ruling based on the relevant administrative justice code article that because the withdrawal of the claim was simple and unequivocal, it must be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the application in this article.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally note a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis de somme à payer émis par le maire de la commune de Montclar le 21 novembre 2022 pour un montant de 482 euros au titre de frais de secours à la suite d'un accident de ski.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2024, la commune de Montclar conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Il fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors qu'il a décidé, le 28 avril 2023, de retirer le titre exécutoire contesté.
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme A a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Montclar.
Fait à Marseille, le 22 mars 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2300048