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2300047 Généré par l'IA

Petitioner v. State: Mootness of Accreditation Challenge

Numéro de cause 2300047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a decision from November 15, 2022, rejecting their application for childcare provider accreditation. The administrative court determined that a subsequent decision, issued on February 7, 2023, which granted the petitioner the authorization to care for two children, rendered the initial request moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the matter, as per the relevant administrative justice code provision concerning the cessation of jurisdiction when the object of the dispute disappears.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A; Petitioner v. State: Mootness of Accreditation Challenge: The administrative court determined that a subsequent decision, issued on February 7, 2023, which granted the petitioner the authorization to care for two children, rendered the initial request moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the matter, as per the relevant administrative justice code provision concerning the cessation of jurisdiction when the object of the dispute disappears.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives état requérant contrôle juridictionnel objet du litige recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to issue an order stating there is no longer reason to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A
This article constitutes the operative part of the order, stating the decision not to rule further on the request.
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2200822
Petitioner v. Academic Authority (Higher Education Grant Refusal Mootness)
2202081
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Favorable Administrative Decision
2301500
Mootness of Judicial Review Following Withdrawal of Challenged Decision
2003458
Annulment of Childcare Accreditation Refusal and Inadmissibility of Judicial Review
2300330
Grant Application Mootness Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

This article constitutes the operative part of the order, stating the decision not to rule further on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to issue an order stating there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Orne a rejeté sa demande d'agrément d'assistante maternelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le président du conseil départemental de l'Orne conclut au non-lieu à statuer, l'agrément d'assistante maternelle ayant été accordé à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 7 février 2023 postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de l'Orne a autorisé la requérante à accueillir deux enfants à la journée à son domicile. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Orne.

Fait à Caen, le 19 février 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis