Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300047 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2300047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a departmental council's decision that rejected their administrative appeal against a refusal to issue a mobility inclusion card for parking, but the court noted that the parties had reached an amicable settlement, and subsequently, after the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims following an invitation to do so, the court deemed the applicant to have withdrawn their request, leading to an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 de ce code; Applicant's Withdrawal of Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative annulation de la naturalisation facilitée règlement amiable suppression de rente d'invalidité intervention sur titre de crédit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to record withdrawals by order.
Article R. 612-5-1 de ce code
This provision authorizes the president to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal if no confirmation is received.
Généré par l'IA
2401582
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2305698
Claimant Withdraws Appeal for Mobility Inclusion Card
2206675
Petitioner Withdraws Appeal Following Issuance of Mobility Inclusion Card
2405412
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2107380
Applicant's Withdrawal of Appeal Following Grant of Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article explicitly gives effect to the applicant's presumed withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 de ce code

This provision authorizes the president to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal if no confirmation is received.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours administratif exercé contre le refus du 28 décembre 2021 de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ".

Le tribunal a été informé par le médiateur désigné par lui que les parties étaient parvenues à une résolution amiable du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. B a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 17 août 2023 consulté le 21 août suivant sur l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B est réputé s'être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 3 octobre 2023.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.