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2300047 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Waiver of Overpayment Debt

Numéro de cause 2300047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision from a family allowance fund that rejected her request for a waiver of an overpayment debt concerning personal housing assistance; however, after the fund subsequently granted the full waiver through its amicable appeals commission, the litigant formally withdrew her initial claim, leading the court to grant an order officially recording the withdrawal as per the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Following Waiver of Overpayment Debt: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de la réquisition de poursuite renonciation à un revenu perception indue d'indemnités de chômage paiement de l'amende reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the act of withdrawal (désistement).
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2304236
Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Overpayment Waiver Refusal
2301259
Withdrawal of Appeal Regarding Family Benefit Overpayment Waiver
2205190
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Aid Overpayment Waiver Denial
2305790
Claimant Withdraws Action to Annul Overpayment Waiver Refusal
2202232
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Remit Family Allowance Overpayment Debts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the act of withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime a rejeté sa demande de remise gracieuse d'une dette d'aide personnelle au logement.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2023, la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime informe le tribunal que la commission de recours amiable a décidé d'accorder une remise gracieuse sur la totalité de la dette d'aide personnelle au logement de Mme B.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2.Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime.

Fait à Poitiers, le 25 avril 2023.

Le président,

Signé

A. LE MEHAUTE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD