Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300045 Généré par l'IA

Order Noting Withdrawal of Claim Regarding Home Renovation Subsidy

Numéro de cause 2300045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a partial withdrawal decision regarding a home renovation energy subsidy ("MaPrimRénov") issued by the national housing agency, which was subsequently followed by an implicit rejection of an administrative appeal; however, the agency later re-examined the administrative appeal favorably, leading to a reassessment of the awarded subsidy amount, whereupon the petitioner formally withdrew the original request, leading the court, pursuant to the administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, to issue an order officially noting the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Order Noting Withdrawal of Claim Regarding Home Renovation Subsidy: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention demande partielle retrait des conclusions civiles annulation de la décision administrative réputation de retrait d'opposition expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2202687
Applicant Withdrawal of Renovation Subsidy Claim
2201094
Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Claim by Inaction
2203215
Homeowner Subsidy Reduction Annulment Deemed Withdrawal Due to Non-Confirmation
2401816
Housing Renovation Subsidy Withdrawal Appeal Mootness
2205291
Applicant Withdrawal of Appeal Regarding Housing Subsidy Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This is the primary operative order, granting act to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 4 janvier 2023 et 31 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2022 prise par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) portant retrait partiel de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov ", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le recours administratif préalable obligatoire a été réexaminé dans un sens favorable par une décision du 17 janvier 2025 et que le montant de la prime accordée à Mme A a été réévalué.

Par un courrier, enregistré le 28 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 28 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Bordeaux, le 18 février 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,