Applicant Withdraws Judicial Review of Nursing Assistant Selection Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a hospital's decision not to select her for a full-time, night shift nursing assistant position and requested an order for her placement in that role, along with legal costs. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew her entire claim before the court. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Judicial Review of Nursing Assistant Selection Decision: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew her entire claim before the court. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the claim, as per the instruction to act upon the withdrawal.
This article authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 9 janvier 2023, 3, 4 et 12 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Giansily, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Bastia n'a pas retenu sa candidature pour le poste d'aide-soignant, de nuit, à temps complet, dans l'unité USLD roulant - équipe 1 ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Bastia de l'affecter sur le poste d'aide-soignante de nuit à temps complet au sein de l'unité USLD roulant- équipe 1, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, le centre hospitalier de Bastia, représenté par Me Peres, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, le centre hospitalier de Bastia, déclare prendre acte du désistement de la requête.
Vu es autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;
() ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 1er août 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Bastia.
Fait à Bastia, le 20 août 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
H. Nicaise