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2300045 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Parking Permit Refusal

Numéro de cause 2300045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a departmental commission's decision that rejected an administrative appeal concerning the refusal to issue a parking access card for disabled persons. The court, noting the applicant's subsequent filing of a simple and unconditional request to withdraw the action, granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Parking Permit Refusal: The court, noting the applicant's subsequent filing of a simple and unconditional request to withdraw the action, granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant formal acknowledgement of the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formalizes the granting of acknowledgement of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2501788
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Disability Parking Card Refusal
2400898
Petitioner Withdraws Mobility Parking Card Application Judicial Review
2432766
Withdrawal of Judicial Review After Grant of Mobility Inclusion Card
2302727
Applicant Withdraws Judicial Review After Permit Issued
2200499
Parking Card Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant formal acknowledgement of the withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formalizes the granting of acknowledgement of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours administratif contre la décision lui refusant la délivrance d'une carte mobilité insertion mention " stationnement " sollicitée le 21 janvier 2021.

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 6 septembre 2023

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.