Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision that refused a residence permit and ordered departure from the territory, but subsequently filed a simple and unconditional request to withdraw the entire application. The designated magistrate, acting under the authority granted by the administrative justice code for giving effect to withdrawals, consequently issued an order acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal: The designated magistrate, acting under the authority granted by the administrative justice code for giving effect to withdrawals, consequently issued an order acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the withdrawal of the request by Mme A is acknowledged, which is the core ruling.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically citing the power to acknowledge withdrawals (1°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Belliard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Belliard en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 27 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 16 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 février 2023, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Belliard et au préfet de La Réunion
Fait à Saint-Denis, le 23 mai 2023.
Le magistrat désigné,
P.-O. CAILLE
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
R. VITRY