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2300045 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Court over Social Security Income Calculation

Numéro de cause 2300045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to annul a decision from the social division of a judicial tribunal concerning the payment of a minimum contributory income from a social security and occupational health insurance fund, and to award damages. The court dismissed the request via an order, reasoning that disputes regarding the calculation of retirement rights, governed by the Social Security Code, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to provisions specifying that judicial judges handle social security litigation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Court over Social Security Income Calculation: The court dismissed the request via an order, reasoning that disputes regarding the calculation of retirement rights, governed by the Social Security Code, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to provisions specifying that judicial judges handle social security litigation.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale versement de sûretés judiciaires sécurité sociale calcul du revenu mise à la retraite versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".
Article 1er
The court ordered the rejection of the application because the judicial order was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject applications clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
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2505267
Social Security Overpayment Dispute: Jurisdiction of Judicial vs. Administrative Court
2303388
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Court over Social Security Contribution Recovery
2203272
Dispute over Social Benefits Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Authority
2104019
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Social Security Court over Contribution Payments
2305431
Social Security Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Courts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the rejection of the application because the judicial order was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject applications clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal :

- d'annuler la décision rendue le 13 septembre 2022 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers ;

- de contraindre la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Centre - Val de Loire à lui verser le revenu minimum contributif de 645,50 euros, ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé d'une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire. En outre, le litige que Mme A soumet au tribunal et qui l'oppose à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), s'agissant du calcul de ses droits à la retraite, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle des juridictions de l'ordre judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Poitiers, le 28 avril 2023.

Le président,

Signé

A. LE MÉHAUTÉ

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD