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2300045 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Regarding Hospital Reassignment

Numéro de cause 2300045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review to annul a hospital's decision confirming their reassignment to a day ophthalmology-ENT unit and requested reinstatement to their previous night shift position in internal medicine, along with associated legal costs. However, the claimant subsequently filed a motion formally withdrawing their appeal. Consequently, the court exercised its authority under the administrative justice code to simply acknowledge the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Appeal Regarding Hospital Reassignment: However, the claimant subsequently filed a motion formally withdrawing their appeal. Consequently, the court exercised its authority under the administrative justice code to simply acknowledge the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
rétrocession de créance contrôle juridictionnel retrait de la requête autorité administrative décisions en matière médicale demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
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24MA01854
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Hospital Hiring Decision
2101837
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2101445
Withdrawal of Claim Regarding Hospital Practitioner Reassignment
22LY02839
Administrative Hospital Withdraws Appeal of Employee Reinstatement
2200079
Claimant's Withdrawal of Reassignment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Le Borgne, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire de Tours a confirmé son affectation dans le service d'hospitalisation complète d'ophtalmologie-ORL de jour à compter du 1er décembre 2022 ;

2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier régional universitaire de Tours de la réintégrer sur son poste au sein du service de médecine interne immuno-clinique, en service de nuit, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, Mme A déclare se désister de son recours et demande qu'il lui en soit donné acte.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, le centre hospitalier régional universitaire de Tours, représenté par Me Tertrais, demande au tribunal de constater le désistement d'instance de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 9 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.