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2300045 Généré par l'IA

Building Permit Dispute Mediation

Numéro de cause 2300045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Challenging a building permit issued for a garage, the applicants requested the annulment of the permit and the subsequent rejection of their administrative appeal, but following the explicit agreement of all involved parties—the applicants, the permit recipient, and the municipality—to pursue a resolution outside of litigation, the court ordered the initiation of a mediation process between them, appointing a specific mediator for an initial three-month term, subject to agreed-upon compensation and cost allocation.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative; Building Permit Dispute Mediation: Article 1er : Monsieur C B est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre M. et Mme G, M. A et la commune de Courthézon.

Mots-clés

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permis de construire règlement du conflit juridictionnel autorisation provisoire répartition des frais frais administratifs approbation des plans

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for ordering the implementation of mediation.
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2203356
Developer v. Municipality: Mediation Ordered in Building Permit Dispute
2208398
Building Permit Annulment for Garage Construction Challenged on Procedural and Neighboring Impact Grounds
2300778
Development Permit Annulment and Court-Ordered Mediation
2207716
Building Permit Refusal Annulment Dismissed Due to Subsequent Permit Grant
2202642
Applicant Standing in Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for ordering the implementation of mediation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022 sous le n° 2202040-1, Monsieur et Madame F et Bernadette G ont sollicité du tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 11 mars 2021 par lequel le maire de Courthézon a délivré un permis de construire à M. D A en vue de la réalisation d'un garage, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux.

Par courrier, enregistré le 30 novembre 2022, M. A, représenté par Me Bounnong, déclare au tribunal accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par courrier en date du 7 décembre 2022, Monsieur et Madame G et la commune de Courthézon ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 22 décembre 2022, M. et Mme G déclarent accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 6 janvier 2023, la commune de Courthézon déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : Monsieur C B est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre M. et Mme G, M. A et la commune de Courthézon.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme F et E G, à M. D A, à la commune de Courthézon et à M. C B, médiateur.

Fait à Nîmes, le 09/01/2023.

Le président de la 1ère chambre

Jean ANTOLINI