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2300044 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund (Duplicate Claim)

Numéro de cause 2300044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant sought the annulment of a departmental decision upholding a family allowance fund's demand for the reimbursement of overpaid social assistance benefits, along with the total remission of the debt and restoration of social rights, after an administrative appeal was rejected. The administrative tribunal ordered the case record to be struck off because the transmitted request was a duplicate of another request already registered in the court's records concerning the exact same subject matter.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Family Allowance Fund (Duplicate Claim): The administrative tribunal ordered the case record to be struck off because the transmitted request was a duplicate of another request already registered in the court's records concerning the exact same subject matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale remboursement de l'aide sociale renaissance du droit à la prestation d'assurance litige d'assurances sociales détournement de fonds recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département du Puy-de-Dôme la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, stating that the application is removed from the court's register.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order, stating that the application is removed from the court's register.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 469200 du 3 janvier 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête enregistrée le 25 novembre 2022 par laquelle Mme A B, représentée par Me D'Aversa, demande :

1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le département du Puy-de-Dôme a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 23 février 2022 de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Puy-de-Dôme lui réclamant le remboursement d'un indu au titre du revenu de solidarité active (RSA), et de lui accorder la remise totale de sa dette ;

2°) de restituer les sommes dont elle a été privées et de la rétablir dans ses droits aux différentes prestations sociales dont elle était bénéficiaire, dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à venir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département du Puy-de-Dôme la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête transmise le 3 janvier 2023 par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, enregistrée sous le n° 2300044, constitue un doublon de la requête déjà enregistrée au greffe du tribunal, le 28 novembre 2022 sous le n° 2202533.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2300044 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2300044 est radiée des registres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 16 janvier 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZApm