Withdrawal of Claim Following Annulment of Collection Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a collection notice for an overpayment of €2,054.97 related to a subsidy for the period between November 2020 and March 2021, along with ancillary requests concerning responses from a national entity and a penalty, but the administrative litigation was rendered moot when the opposing Minister of the Armed Forces formally notified the court that the contested collection notice had been annulled by a subsequent enforcement order in August 2023, leading the requester to inform the court that they no longer had a dispute; consequently, the Tribunal Administrative de Besançon issued an order formally noting the requester's subsequent withdrawal of the entire claim, pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Annulment of Collection Notice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that the withdrawal of M. C's application be recorded, which is the final disposition of the case.
This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order, justifying the procedure used.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 janvier et 1er mars 2023, M. B C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le titre de perception émis le 18 février 2022 par lequel le directeur départemental des finances publiques de la Moselle lui réclame un indu sur solde d'un montant de 2 054,97 euros pour la période du 4 novembre 2020 au 4 mars 2021, ainsi que la décision implicite de rejet de sa réclamation ;
2°) d'enjoindre à l'établissement national de la solde (ENS) d'apporter " une réponse sur la base de tous les documents fournis et en particulier sur la décision ministérielle n°004809 du 21 octobre 2021 concernant le capitaine A " ;
3°) d'annuler la " majoration de 10 % " dans le cas où il serait débouté de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, le ministre des armées, d'une part, informe le tribunal que le titre exécutoire du 18 février 2022 a été annulé par un titre exécutoire du 9 août 2023 et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier, enregistré le 4 septembre 2023, M. C estime " ne plus avoir de différend " avec le service du commissariat des armées et la direction départementale des finances publiques de la Moselle à la suite de l'annulation du titre de perception contesté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le courrier de M. C, enregistré le 4 septembre 2023, doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au ministre des armées et au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Fait à Besançon le 22 septembre 2023.
Le premier conseiller,
faisant fonction de président
de la 2ème chambre,
A. Pernot
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2300043