Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300043 Généré par l'IA

State Ordered to Pay Legal Costs After Withdrawal of Administrative Review

Numéro de cause 2300043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party that had sought judicial review to annul the revocation of its vehicle registration teletransmission authorization and to compel the administrative authority to reinstate it subsequently filed a motion essentially withdrawing its annulment and injunction requests, which the court treated as a pure withdrawal. Consequently, the court ruled based on its power under the Code of Administrative Justice to acknowledge such a withdrawal and, applying the relevant article, ordered the State to pay the withdrawing party a specified sum for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Legal Costs After Withdrawal of Administrative Review: Consequently, the court ruled based on its power under the Code of Administrative Justice to acknowledge such a withdrawal and, applying the relevant article, ordered the State to pay the withdrawing party a specified sum for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs retrait de l'annulation contrôle juridictionnel état requis commandement de payer retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for ordering the State to pay the applicant 1,200 euros in costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its decision to grant the withdrawal (non-lieu à statuer) on this article, specifically citing its provision allowing presidents to rule on requests concerning only costs.
Généré par l'IA
2510484
Judicial Review Withdrawal and State Payment of Costs
2401579
State Ordered to Pay Petitioner's Legal Costs After Withdrawal of Annulment Claims
2106971
Petitioner Withdraws Claims, Court Orders State to Pay Legal Costs
2406102
Administrative Case Resolved by Withdrawal and Cost Order
2203465
State Ordered to Pay Petitioner's Legal Costs After Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its decision to grant the withdrawal (non-lieu à statuer) on this article, specifically citing its provision allowing presidents to rule on requests concerning only costs.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for ordering the State to pay the applicant 1,200 euros in costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, la SAS Clozel Automobiles Géant, représentée par la SELARL Itinéraires avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 15 novembre 2022 par laquelle la préfète de la Drôme a retiré son habilitation à télétransmettre dans le système des immatriculations des véhicules ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer l'habilitation en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 24 février 2023, la SAS Clozel Automobiles Géant conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et au maintien de sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré le 24 février 2023, la SAS Clozel Automobiles Géant conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation. De telles conclusions équivalent à un désistement. Ce désistement étant pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Clozel Automobiles Géant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à la SAS Clozel Automobiles Géant la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clozel Automobiles Géant et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée à préfète de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 9 mars 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.