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2300042 Généré par l'IA

Case Concerning Annulment of Salary Overpayment Order

Numéro de cause 2300042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a payment order for an overpayment of salary issued by the national pay office of the Ministry of Armed Forces, as well as legal costs. The court noted that the national pay office had subsequently annulled the payment order in question before the hearing, rendering the applicant's principal conclusions for annulment moot. Consequently, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the annulment claim and dismissed the remaining request for legal costs, as the circumstances did not warrant an award under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Concerning Annulment of Salary Overpayment Order: The court noted that the national pay office had subsequently annulled the payment order in question before the hearing, rendering the applicant's principal conclusions for annulment moot. Consequently, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the annulment claim and dismissed the remaining request for legal costs, as the circumstances did not warrant an award under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais administratifs annulation du contrat rémunération abusive salaire déterminant réduction de l'augmentation ordinaire de traitement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis cited by the President for issuing the order, specifically for concluding that there is no longer any need to rule on certain requests (5°).
Article 1er
Used to order that there is no longer any need to rule on the conclusions for annulment of the request.
Article 2
Used to reject the surplus of the conclusions of the request.
Généré par l'IA
2001288
Annulment of Salary Overpayment Order and Rejection of Costs
1927437
Annulment of Salary Overpayment Enforcement Order for Lack of Specific Reasoning
2011132
Claimant's Application to Annul Salary Overpayment Notice and Recovery Order Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2127070
Annulment of Salary Overpayment Recovery Order Due to Procedural Defect
2203185
Annulment of Recovery Order for Overpaid Remuneration Due to Insufficient Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that there is no longer any need to rule on the conclusions for annulment of the request.

Article 2

Used to reject the surplus of the conclusions of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis cited by the President for issuing the order, specifically for concluding that there is no longer any need to rule on certain requests (5°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Merida, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis le 11 mai 2022 par l'établissement national de la solde du ministère des armées, d'un montant de 2 729, 95 euros, au titre d'un indu de solde ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle demande au tribunal de prononcer sa mise hors de cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation, dès lors que le titre de perception a été annulé, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 26 avril 2023, le directeur de l'établissement national de la solde a annulé le titre de perception en litige. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les concluions à fin d'annulation de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la direction départementale des finances publiques de la Moselle et au ministre des armées.

Fait à Schœlcher, le 22 janvier 2024.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00