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2300042 Généré par l'IA

Departmental Commission Decision Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2300042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the departmental commission for rights and autonomy of disabled persons, but the court dismissed the application via an order because the request was manifestly inadmissible pursuant to administrative justice procedures. The court reasoned that the litigant failed to comply with mandatory procedural requirements by not attaching the contested decision to the initial filing and neglecting to provide the required copies, and further failed to regularize the submission within the prescribed fifteen-day period after a properly notified request for compliance, thereby justifying outright rejection by order without a prior adversarial instruction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 411-3 du même code; Departmental Commission Decision Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court reasoned that the litigant failed to comply with mandatory procedural requirements by not attaching the contested decision to the initial filing and neglecting to provide the required copies, and further failed to regularize the submission within the prescribed fifteen-day period after a properly notified request for compliance, thereby justifying outright rejection by order without a prior adversarial instruction.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes conformité administrative annulation du congé production de créance annulation de la décision administrative décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the requirement for attaching the contested decision and copies, the violation of which leads to inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main operative order dismissing the claim.
Article R. 411-3 du même code
Cited to establish the requirement for attaching copies of the petition, the violation of which leads to inadmissibility.
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2404203
Dismissal of Petition for Annulment of Refusal of Disabled Worker Status Due to Failure to Regularize
2402354
Dismissal for Failure to Rectify Initial Petition Regarding Disability Decision
2400897
Departmental Decision Annulment Application Dismissed for Inadmissibility
2400534
Applicants v. Departmental Commission (Jurisdiction over Disability Assistance)
2500113
Departmental Council Fine Annulment Dismissed for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main operative order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the requirement for attaching the contested decision and copies, the violation of which leads to inadmissibility.

Article R. 411-3 du même code

Cited to establish the requirement for attaching copies of the petition, the violation of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Saint-Denis.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". Selon l'article R. 411-3 du même code, " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. Mme A a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Elle n'a pas non plus produit les copies de sa requête et de la décision attaquée. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier recommandé dont l'accusé de réception est revenu au greffe du tribunal portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", laquelle correspond pourtant à celle indiquée par la requérante, et par conséquent vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 7 janvier 2023. En dépit de ce courrier, Mme A n'a pas régularisé sa requête en produisant les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Montreuil, le 17 mars 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.