Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300042 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. [Named Individuals] (Visa Issuance Compliance)

Numéro de cause 2300042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled a visa refusal decision and ordered the Minister of the Interior to issue long-stay visas to multiple named individuals within two months under a penalty of 100 euros per day, the court determined there was no longer a need to rule on the penalty because the Minister provided documentation on January 2, 2023, confirming that the required visas had actually been issued on November 10, 2022, thus concluding that the prior judicial order had been executed and precluding the liquidation of the imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. [Named Individuals] (Visa Issuance Compliance): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
visa ministre de l'intérieur révocation de l'autorisation de séjour détention en droit des étrangers droit diplomatique et consulaire statut juridique antérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its order on the provision allowing it to rule that there is no need to rule on a request (in this case, the liquidation of the fine).
article L. 911-7 du code de justice administrative
This article concerns the liquidation of the fine, which the court decided not to proceed with.
Généré par l'IA
2211591
Minister of the Interior v. Visa Issuance Compliance
2208984
Minister of the Interior v. Applicants (Visa Issuance and Penalty Liquidation)
2203287
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Visa Issuance Compliance)
2211972
Ministerial Compliance with Visa Issuance Order
2212266
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Penalty Liquidation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its order on the provision allowing it to rule that there is no need to rule on a request (in this case, the liquidation of the fine).

Article L. 911-7 du code de justice administrative

This article concerns the liquidation of the fine, which the court decided not to proceed with.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2110678 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 16 juin 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme B D, E C F, Abdikarim C F, Abdilatif C F, Hadiya C F, Hani C F, Amira C F, Salma C F, Abdiwali C F et Cawo C F dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 2 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance des visas sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 11 avril 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre du ministre de l'intérieur s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme B D, E C F, Abdikarim C F, Abdilatif C F, Hadiya C F, Hani C F, Amira C F, Salma C F, Abdiwali C F et Cawo C F. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme B D, E C F, Abdikarim C F, Abdilatif C F, Hadiya C F, Hani C F, Amira C F, Salma C F, Abdiwali C F et Cawo C F le 10 novembre 2022. Dans les circonstances de l'espèce, il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur par le jugement n°2110678 du 11 avril 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. C F A, Mme B D, à M. E C F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 27 février 2023

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,