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2300041 Généré par l'IA

Driving License Points Restoration Mootness

Numéro de cause 2300041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision withdrawing eight points from their driving license and an order for their reinstatement, but the administrative court issued an order stating there was no need to rule on the requests because subsequent documentation confirmed that the contested eight points had already been restored to the petitioner's driving record, rendering the claims for annulment and injunction moot, and consequently, the associated request for costs was rejected.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Driving License Points Restoration Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

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retrait de permis de conduire procédure en annulation frais administratifs annulation de la décision administrative infraction légère à la LCR conduite malgré une incapacité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the applicant's claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
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2500514
License Annulment and Point Restoration Mootness
2403179
Ministerial Refusal to Restore Driving License Points Rendered Moot by Point Restoration
2408496
Driving License Point Annulment and Reinstatement Mootness
2313957
License Annulment Case Rendered Moot by Point Restoration
2105832
Driving License Point Nullification Moot Following Administrative Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the applicant's claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 24 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Bourchenin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée 48 M du 14 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé au retrait de huit points de son permis de conduire ;

2°) d'ordonner la reconstitution des huit points illégalement retirés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier et en particulier du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A édité le 20 janvier 2023, soit postérieurement à l'introduction de la requête, que le retrait de point consécutif à l'infraction constatée le 17 février 2022 n'est plus mentionné sur ce relevé et que les huit points en litige ont ainsi été restitués. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision référencée 48 M du 14 décembre 2022 ainsi que celles tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de restituer les huit points retirés ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nancy, le 21 mars 2023.

La magistrate désignée,

J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.