State Ordered to Reimburse Legal Expenses Following Withdrawal of Residence Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought judicial review to annul an administrative authority's implicit refusal to grant a residence permit, requesting an order for issuance or a provisional work document, and the reimbursement of legal costs. Subsequently, the petitioner formally and entirely withdrew the claims for annulment, injunction, and penalty, maintaining only the request for reimbursement of non-disbursable expenses. The court granted the withdrawal of the primary claims and, exercising its authority regarding remaining cost claims, ordered the State to pay the petitioner €1,000 under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; State Ordered to Reimburse Legal Expenses Following Withdrawal of Residence Permit Appeal: Subsequently, the petitioner formally and entirely withdrew the claims for annulment, injunction, and penalty, maintaining only the request for reimbursement of non-disbursable expenses. The court granted the withdrawal of the primary claims and, exercising its authority regarding remaining cost claims, ordered the State to pay the petitioner €1,000 under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the main claims in the dispositive.
The basis cited by the President for issuing the order, specifically points 1' (taking note of withdrawal) and 5° (ruling on costs).
The legal basis for ordering the State to pay the applicant's costs.
The specific order requiring the State to pay 1,000 euros in costs under Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée, le 6 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Corse a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet :
- à titre principal, au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 5 euros par jour de retard, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir,
- à titre subsidiaire, au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler,
3°) de mettre à la charge de préfet de la Haute-Corse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de sa requête et maintenir ses conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Vu es autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;
() 5°) Statuer sur des requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2024, le requérant a déclaré se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 20 août 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
H. Nicaise