Withdrawal of Municipal Waste Tax Challenge Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to be discharged from a municipal waste collection tax levied for the year 2020 concerning a property located in Hérouville Saint Clair and requested the State be ordered to pay associated legal fees. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, had formally invited the applicant to expressly confirm the continuation of its request after the file suggested the request might no longer be of interest to the author. Since no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn its entire request and accordingly gave formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Municipal Waste Tax Challenge Due to Lack of Confirmation: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, had formally invited the applicant to expressly confirm the continuation of its request after the file suggested the request might no longer be of interest to the author. Since no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn its entire request and accordingly gave formal notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally records the withdrawal (désistement) of the company Louvre Hôtels Group's appeal.
This article grants the designated magistrate the authority to record withdrawals by order.
This article was the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their request before declaring a deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 janvier 2023 et le 24 février 2023, la société Louvre Hôtels Group, représentée par la SCP TZA avocats, demande au tribunal :
1°) de la décharger de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour un bien situé 9001 Impasse des Ormes à Hérouville Saint Clair ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). Aux termes de son article R. 222-16 : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre du 23 février 2024, la société Louvre Hôtels Group a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Louvre Hôtels Group.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Louvre Hôtels Group et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen, le 22 avril 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
A. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis