State Civil Servant Remuneration Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a collection notice for overpaid remuneration, restitution of paid amounts, and damages, but the administrative court of Melun declined jurisdiction, reasoning that according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant was last assigned; since the applicant, a former certified English teacher, was last assigned to an institution in Pantin (Seine-Saint-Denis), jurisdiction belongs to the administrative tribunal of Montreuil, necessitating the case's immediate transfer to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; State Civil Servant Remuneration Dispute Jurisdiction Transfer: D'autre part, selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, executing the transfer of the case to the competent jurisdiction.
Cited as the legal basis for the decision to transmit the file to another administrative court.
Cited as part of the determination of the competent territorial jurisdiction based on the agent's place of assignment.
Cited as part of the determination of the competent territorial jurisdiction, specifically regarding the jurisdiction of the administrative court of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, au profit du recteur de l'académie de Créteil, en vue du recouvrement d'une somme de 27 067,38 euros correspondant à des indus de rémunération pour la période du 24 avril 2020 au 31 octobre 2021 ;
2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne de lui restituer les sommes versées ;
3°) de lui octroyer 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, avant sa mise en invalidité, était affectée, en qualité de professeure certifiée d'anglais, au sein de l'établissement Saint-Joseph Lassale situé à Pantin (Seine-Saint-Denis). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 2 mars 2023.
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2300040