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2300040 Généré par l'IA

Dismissal of Petition for Failure to Produce Contested Administrative Act

Numéro de cause 2300040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking authorization to retrieve a family vault, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with the mandatory requirement of Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice by not providing the contested administrative act after being formally invited to regularize the filing within the specified time limit, leading to the application of Article R. 222-1 of the same code to reject the entire request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Petition for Failure to Produce Contested Administrative Act: 412-1 of the Code of Administrative Justice by not providing the contested administrative act after being formally invited to regularize the filing within the specified time limit, leading to the application of Article R. 222-1 of the same code to reject the entire request.

Mots-clés

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licenciement administratif moment du dépôt retrait de la demande demande de réexamen administratif exception d'inconstitutionnalité réquisition de procéder à la saisie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en toutes ses conclusions par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article constitutes the operative part of the order, formally rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request due to its manifest inadmissibility.
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2400323
Petition Dismissed for Failure to Produce Contested Administrative Act
2500198
Petition Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision
2409797
Rejection of Appeal Due to Failure to Produce Contested Administrative Act
2402876
Dismissal for Failure to Produce Challenged Administrative Act
2301801
Dismissal of Appeal for Failure to Produce Challenged Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article constitutes the operative part of the order, formally rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request due to its manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal l'autorisation de récupérer un caveau familial situé à Rochechouart.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Mme B a été invitée par un courrier du 10 janvier 2023, réceptionné le 11 janvier 2023, à produire la décision attaquée. Elle n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit le titre exécutoire contesté ni justifié de l'impossibilité de le produire. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en toutes ses conclusions par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Limoges, le 14 février 2023.

Le président,

P. GENSAC

La République mande et ordonne

à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf