Transfer of Administrative Civil Servant Pecuniary Dispute to Mayotte Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order compelling the prefect to pay €25,000 in service restructuring premiums plus accrued, capitalized statutory late payment interest, calculated from the date of their assignment to Mayotte. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants, including pecuniary matters, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant's place of assignment is located; consequently, because the applicant was assigned to Mayotte, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Mayotte for resolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Administrative Civil Servant Pecuniary Dispute to Mayotte Tribunal: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants, including pecuniary matters, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant's place of assignment is located; consequently, because the applicant was assigned to Mayotte, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Mayotte for resolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Mayotte.
This provision on judicial incompetence justifies the transmission of the case to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 25 janvier 2023, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de procéder au versement de la somme de 25 000 euros au titre de la prime de restructuration de service (PRS) ;
2°) d'augmenter ce montant des intérêts moratoires au taux légal majoré à compter du 1er mars 2021, correspondant à la date de sa prise de fonction à Mayotte, et la capitalisation mensuelle des intérêts.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice
administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ".
3. En l'espèce, il ressort de la requête introductive d'instance que M. A est affecté, en qualité de fonctionnaire, à la DEAL de Mayotte (976). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. A au tribunal administratif de Mayotte compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Mayotte.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Mayotte et à M. B A.
Fait à Schœlcher, le 26 janvier 2023.
La présidente,
H. Rouland-Boyer
La république mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision