Taxpayer Seeks Discharge of Assessments Based on Notary Negligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the discharge of property tax assessments for several years, arguing that their notary failed to inform them of eligibility for a 50% municipal property tax abatement related to energy-saving improvements. The court dismissed the request by order, reasoning that the sole asserted ground—the notary's alleged negligence in providing information—constituted an inoperative legal argument that could not support a claim for the discharge of tax liabilities, thus warranting rejection under the provisions allowing for the summary dismissal of requests based on manifestly inoperative grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Taxpayer Seeks Discharge of Assessments Based on Notary Negligence: The court dismissed the request by order, reasoning that the sole asserted ground—the notary's alleged negligence in providing information—constituted an inoperative legal argument that could not support a claim for the discharge of tax liabilities, thus warranting rejection under the provisions allowing for the summary dismissal of requests based on manifestly inoperative grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order denying the request.
This procedural rule is cited to justify the rejection of the request because it contained only an inoperative ground.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018, 2019 et 2020.
Il soutient que son notaire ne l'a pas informé de la possibilité d'un abattement de 50 % sur la taxe foncière pour la part revenant à la commune en cas de réalisation de travaux d'économie d'énergie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. A l'appui de sa requête, M. B soulève un seul moyen tiré de la carence de son notaire, qui ne l'a pas informé qu'il était susceptible de bénéficier d'un abattement de la part communale de la taxe foncière. Ce moyen est inopérant à l'appui de conclusions à fin de décharge des impositions en cause. Dès lors, la requête de l'intéressé, qui ne contient qu'un moyen inopérant, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 19 septembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,