Implied Withdrawal of Housing Benefit Debt Remission Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, Mme C B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 28 décembre 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de Vaucluse n'a fait droit que partiellement à sa demande de remise de dette de 600,05 euros contractée au titre de l'aide personnelle au logement, en lui accordant une remise partielle de 150,01 euros et à sa demande de remise de dette de 671 euros contractée au titre de l'aide personnelle au logement en lui accordant une remise partielle de 167,75 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse informe le tribunal que Mme B A n'est plus redevable d'aucune somme dès lors qu'à la suite d'une nouvelle étude de son dossier, deux remises complémentaires lui ont été accordées pour chacun des deux indus, soit une remise complémentaire de 167,75 euros pour la créance de 671 euros et une remise complémentaire de 150,01 € pour la créance de 600,05 euros, soit au total une remise de 50 % conformément au barème national.

Par un courrier en date du 19 juin 2023, Mme B A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 28 août 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Chamot, première conseillère, la compétence prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".

3. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 19 juin 2023 à Mme B A l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Ce courrier a été mis à disposition de l'intéressée par l'application électronique Télérecours conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. Mme B A, qui n'a pas consulté la notification mise à sa disposition le 19 juin 2023, est réputée l'avoir reçue deux jours après, soit le 21 juin 2023. Mme B A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti.

4. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 29 août 2023

La magistrate déléguée,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300039