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2300039 Généré par l'IA

Administrative Case Withdrawal Order

Numéro de cause 2300039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a regional director of public finances' decision from November 25, 2022, which refused approval for a tax reduction under Article 244 quater W of the General Tax Code; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on April 17, 2023, indicating a simple and unqualified withdrawal of their request. Consequently, the court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to issue an order formally acknowledging the petitioner's unilateral withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Withdrawal Order: Consequently, the court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to issue an order formally acknowledging the petitioner's unilateral withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union finances régionales demande de réexamen administratif décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to take note of withdrawals by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2200459
Withdrawal of Appeal Regarding Administrative Transfer Order
2408229
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Payment Order
2013529
Withdrawal of Petition and Denial of Costs in Administrative Case
2200990
Administrative Case Withdrawal Acknowledged
2405013
Applicant's Withdrawal Noted in Administrative Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, la SCI Foncière Quissy, représentée par Me Rouxel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date 25 novembre 2022 du directeur régional des finances publiques de la Martinique refusant de lui accorder l'agrément permettant d'obtenir bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 244 quater W du code général des impôts ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, la SCI Foncière Quissy demande au tribunal de prendre acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, la SCI Foncière Quissy déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Foncière Quissy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Foncière Quissy et au directeur régional des finances publiques de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 24 avril 2023.

La présidente,

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300039