Applicant v. State Regarding Territorial Jurisdiction for Annulment of Removal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order designating Algeria as the country of removal, based on a five-year ban from national territory pronounced by a judicial court, but the administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant was detained in the jurisdiction of another administrative tribunal. Citing provisions regarding territorial competence for detention-related actions and individual administrative decisions impacting residency, the court reasoned that jurisdiction belonged to the tribunal where the applicant was held in detention at the time the request was filed, necessitating the transfer of the case file to the administratively competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 du même code, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Applicant v. State Regarding Territorial Jurisdiction for Annulment of Removal Order: Citing provisions regarding territorial competence for detention-related actions and individual administrative decisions impacting residency, the court reasoned that jurisdiction belonged to the tribunal where the applicant was held in detention at the time the request was filed, necessitating the transfer of the case file to the administratively competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
Cited as the basis authorizing the designated judge to rule by order, specifically to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine the competent territorial jurisdiction based on the place of detention.
Cited in the reasoning to determine the competent territorial jurisdiction based on the place of residence.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Melun Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. C A, se présentant sous l'alias de Djawad Islam, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 1er janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il sera éloigné en application d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire de cinq ans prononcée par le tribunal judiciaire de Créteil le 31 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ".
3. Aux termes enfin de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
4. . Il ressort de la requête présentée par la personne disant se nommer Abdellah A et se présentant également sous l'alias de Djawad Islam, qu'il a été placé au centre de rétention de Plaisir (Yvelines). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
M. B