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2300038 Généré par l'IA

Withdrawal of Subsidy Application for Energy Efficiency Improvements

Numéro de cause 2300038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by the national housing improvement agency concerning a subsidy application for energy efficiency improvements under the "MaPrimeRénov'" mechanism. The court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing, received on November 8, 2023, wherein they formally and unconditionally withdrew their initial request, leading the court, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, to issue an order granting formal acknowledgment of this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Subsidy Application for Energy Efficiency Improvements: The court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing, received on November 8, 2023, wherein they formally and unconditionally withdrew their initial request, leading the court, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, to issue an order granting formal acknowledgment of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention amélioration du logement contrôle juridictionnel retrait de la demande demande de réexamen administratif modification du permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner's request.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2304517
Withdrawal of Appeal After Favorable Re-evaluation of Housing Subsidy Application
2301164
Applicant's Unconditional Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Request
2404893
Withdrawal of Appeal Regarding Energy Transition Grant
2402522
Withdrawal of Action Regarding MaPrimeRénov' Rejection
2401052
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Grant Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note a withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a rejeté sa demande de versement d'une subvention de 1 000 euros au titre de la bonification " sortie de passoire thermique " du mécanisme " MaPrimeRénov' ", présentée le 21 juin 2022.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Fait à Caen, le 9 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis