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2300038 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal of Travel Compensation

Numéro de cause 2300038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a decision from January 4, 2023, by the Deputy Director of Public Finances refusing compensation for travel time related to a trip from December 7 to 8, 2022, but subsequently filed a notice of withdrawal of the request on January 18, 2023; consequently, the administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to the presiding judges to record simple withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal of Travel Compensation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête demande adressée à l'autorité annonces publiques annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to grant formal note of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal as ordered.
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2303192
Applicant Deemed Withdrawal of Judicial Review Application
2306063
Withdrawal of Judicial Review of Refusal to Release Administrative Documents
2303541
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2203515
Discontinuance of Judicial Review Following Withdrawal of Appeal
2201883
Withdrawal of Judicial Review Following Subsequent Administrative Grant of Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to grant formal note of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 9 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 janvier 2023 par laquelle l'administratrice des finances publiques adjointe directrice du pôle ressources et maîtrise d'activité à la direction départementale des finances publiques de la Corse-du-Sud lui a refusé le bénéfice d'une compensation de temps de trajet pour son voyage effectué du 7 au 8 décembre 2022.

Par un acte, enregistré le 18 janvier 2023, M. B se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 27 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI