Tax Assessment Cancellation Moot Due to Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought the cancellation of local occupancy tax assessments totaling €3,438 for the years 2019 and 2020 concerning property in a specific commune. The court, acting through a designated magistrate under administrative justice code provisions, ruled that the request for discharge was moot because, following the filing of the suit, the regional public finance directorate granted the petitioner a complete remission of the disputed taxes, thereby eliminating the need for a judicial decision on the merits of the annulment claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Moot Due to Remission: The court, acting through a designated magistrate under administrative justice code provisions, ruled that the request for discharge was moot because, following the filing of the suit, the regional public finance directorate granted the petitioner a complete remission of the disputed taxes, thereby eliminating the need for a judicial decision on the merits of the annulment claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer cause to rule on the requests for annulment.
The decision to no longer rule on the request was made by order based on the cited provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, la SCI des 2 chemins doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge des cotisations de taxe d'habitation d'un montant de 3 438 euros auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison des locaux situés 153 rue Adrien Lagourgue sur le territoire de la commune de Saint-Leu.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge en raison du dégrèvement total accordé en cours d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un avis de dégrèvement en date du 22 mars 2023, postérieure à l'introduction du recours, la direction régionale des finances publiques de La Réunion a accordé au requérant un dégrèvement total d'un montant de 3 438 euros au titre des impositions litigieuses. Dès lors, les conclusions à fin de décharge présentées par la SCI des 2 chemins sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de la SCI des 2 chemins.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI des 2 chemins et à la direction régionale des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 13 avril 2023.
Le magistrat désigné,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/la greffière en chef
La greffière,
E. POINAMBALOMep