Withdrawal of Claim for Annulment of Overpayment Assessment and Repayment Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a decision by the family allowance fund assessing an overpayment of an exceptional allowance for 2021 and requested relief from repayment, alongside a claim for legal fees. The court noted that the requester subsequently filed a memorandum on January 9, 2023, stating an unequivocal and simple withdrawal of the entire claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Withdrawal of Claim for Annulment of Overpayment Assessment and Repayment Relief: The court noted that the requester subsequently filed a memorandum on January 9, 2023, stating an unequivocal and simple withdrawal of the entire claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings.
This article authorizes the administrative tribunal president to grant formal acknowledgment of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :
- d'annuler la décision en date du 17 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui a notifié un indu de prime exceptionnelle au titre de l'année 2021 d'un montant de 152,45 euros ;
- de la décharger du paiement de la somme de 152,45 euros ;
- de condamner la caisse d'allocations familiales de la Drôme à payer à Me Desfarges la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Desfarges et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Drôme.
Fait à Grenoble, le 9 février 2023.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.