Litigant Withdraws Damages Claim After Amicable Agreement with Prefecture
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the State to pay €15,256.79 for damages resulting from the prefecture's implied refusal to provide police assistance for the eviction of an occupant from a property, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the request because an amicable agreement had been reached and executed by the prefecture. The court, acting pursuant to its authority to give notice of withdrawals, formally noted the litigant's abandonment of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Damages Claim After Amicable Agreement with Prefecture: The court, acting pursuant to its authority to give notice of withdrawals, formally noted the litigant's abandonment of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the withdrawal of the request (désistement) as ordered in Article 1.
This provision authorizes the President of the judgment formation to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, M. B C, représenté par Me de Cosnac, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 256,79 euros en réparation du préjudice résultant du refus implicite du préfet de l'Essonne de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. A du logement situé 16 route de Corbeil à Sainte Geneviève des Bois (Essonne) avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, M. C déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Il fait valoir qu'un accord amiable a été trouvé et exécuté par la préfecture de l'Essonne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, M. C déclare se désister de sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 256,79 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du refus implicite du préfet de l'Essonne de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion du locataire d'un logement dont il est propriétaire. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 15 janvier 2024.
Le président de la 8ème chambre,
signé
O. Mauny
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300036