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2300036 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Cancellation Claim Following Tax Relief Grant

Numéro de cause 2300036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of a residential tax assessment for the year 2022 regarding a specific property; however, during the proceedings, the regional director of public finances granted a total tax relief, and subsequently, the applicant formally withdrew the entire claim. The court, acting under the authority granted to a designated first counselor for administrative justice matters, issued an order formally recognizing the applicant's unconditional withdrawal of the request, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Cancellation Claim Following Tax Relief Grant: The court, acting under the authority granted to a designated first counselor for administrative justice matters, issued an order formally recognizing the applicant's unconditional withdrawal of the request, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale déduction fiscale autorité fiscale remboursement de l'impôt anticipé impôt foncier amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the designated magistrate to issue an order recording the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be recorded.
Généré par l'IA
2400658
Housing Tax Assessment Withdrawal
2402355
Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2101234
Tax Assessment Cancellation Claim Rendered Moot by Subsequent Grant of Relief
2201466
Tax Assessment Cancellation Withdrawal Granted
2203527
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge After Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the designated magistrate to issue an order recording the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en production de pièces, enregistrés les 5 janvier, 5 juin et 13 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant la décharge des cotisations de taxe d'habitation d'un montant de 785 euros auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 pour un immeuble situé au 21 rue Gabriel Peri sur la commune du Port.

Par des mémoires enregistrés les 2 mai, 2 août, 11 et 16 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu de statuer sur la requête, en raison du dégrèvement total accordé au requérant en cours d'instance.

Par un acte enregistré le 17 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 17 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de La Réunion

Fait à Saint-Denis, le 31 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

M. BANVILLET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JB