Building Permit Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a building permit granted by a municipality for the construction of housing and commercial spaces, as well as the subsequent implicit refusal of their administrative appeal. After the opposing parties were notified but failed to submit defense observations, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request by a subsequent filing. Consequently, the court granted the withdrawal based on its authority under administrative justice code provisions allowing the ratification of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-11-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Withdrawal: After the opposing parties were notified but failed to submit defense observations, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request by a subsequent filing. Consequently, the court granted the withdrawal based on its authority under administrative justice code provisions allowing the ratification of such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application, which is the dispositive action taken.
Cited as the legal basis allowing the president to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 22 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Baho a accordé, sous réserve de prescriptions, à la société en nom collectif (SNC) Opale un permis de construire valant division en vue de la réalisation de deux maisons d'habitation, de trois logements et de commerces pour une surface plancher créée de 595, 70 m2 sur la parcelle cadastrée section AI 33 au lieudit " Camp del Viver ", ainsi que le refus implicite opposé au recours gracieux formé le 3 septembre 2022.
La requête a été communiquée à la commune de Baho, qui n'a pas présenté, en dépit de la mise en demeure, déposée dans Télérecours le 2 juin 2023, d'observations en défense.
La requête a été communiquée à la SNC Opale, qui n'a pas présenté d'observations en défense.
Un courrier a été adressé le 18 août 2023 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.
La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 15 septembre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2023, communiqué aux autres parties, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Teuly-Desportes, première conseillère, afin d'exercer, pour l'ensemble des dossiers qui lui sont attribués, les pouvoirs de statuer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la société en nom collectif Opale et à la commune de Baho.
Fait à Montpellier, le 13 octobre 2023.
Pour le Président du tribunal,
Par délégation,
La rapporteure de la 6ème chambre,
D. Teuly-Desportes
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 13 octobre 2023
La greffière,
L. Rocher
N°2300036 lr