Withdrawal of Petition to Annul Family Allowance Fund Decision and Claim for Legal Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a family allowance fund's decision demanding repayment of an exceptional year-end bonus for 2020 amounting to €152.45 and requested the fund be ordered to pay the litigant's representative €2,000 in legal fees, but the litigant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire petition. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order accepting the litigant's discontinuance of the proceedings without addressing the merits of the initial annulment request or the claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Family Allowance Fund Decision and Claim for Legal Fees: The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order accepting the litigant's discontinuance of the proceedings without addressing the merits of the initial annulment request or the claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.
This provision authorizes the administrative judge to formally give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :
- d'annuler la décision en date du 17 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2020 pour un montant de 152,45 euros ;
- de la décharger du paiement de la somme de 152,45 euros ;
- de condamner la caisse d'allocations familiales de la Drôme à payer à Me Desfarges la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Desfarges et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Drôme.
Fait à Grenoble, le 9 février 2023.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.