Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300035 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Following Mediation on Benefit Overpayment Waiver

Numéro de cause 2300035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the rejection of a request for a discretionary waiver of an overpayment of activity benefits totaling €3,629.07, and alternatively sought a payment schedule, following the initial rejection by the family allowance fund director. After the court invited the parties to mediation, an agreement was reached, leading the litigant to formally withdraw their entire claim; consequently, the administrative court granted the formal withdrawal of the petition, as there was no objection to doing so pursuant to the administrative justice code provisions concerning accepting discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Following Mediation on Benefit Overpayment Waiver: After the court invited the parties to mediation, an agreement was reached, leading the litigant to formally withdraw their entire claim; consequently, the administrative court granted the formal withdrawal of the petition, as there was no objection to doing so pursuant to the administrative justice code provisions concerning accepting discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande paiement des prestations montant à libre disposition renonciation à un revenu prestation familiale contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord entre les parties.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis empowering the President of the administrative tribunal to formally accept withdrawals.
Article 1er
This article records the act of accepting the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.
Généré par l'IA
2406786
Withdrawal of Petition for Annulment of Benefits Overpayment Waiver Rejection
2500424
Discontinuance of Proceedings for Solidarity Income Benefit Overpayment Waiver Appeals
2401045
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment Waiver
2200704
Withdrawal of Waiver Request Due to Non-Response
2301497
Claimant's Unconditional Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Waiver Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the act of accepting the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis empowering the President of the administrative tribunal to formally accept withdrawals.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 janvier 2023 et le 2 février 2023, Mme A B conteste la décision du 3 novembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 3 629,07 euros et sollicite une remise de dette totale ou partielle, ou à tout le moins un échéancier de remboursement de sa dette.

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord entre les parties.

Par un acte, enregistré le 26 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 26 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 12 janvier 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition ;

Le greffier,