Claimant Withdraws Suit Over Solidarity Aid Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought to annul a decision regarding an alleged overpayment of a solidarity aid benefit and requested the dismissal of the debt and payment of legal fees, but subsequently filed a memorandum on January 9, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the claimant's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Over Solidarity Aid Overpayment: Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the claimant's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in this article.
This article authorizes the President of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :
- d'annuler la décision en date du 17 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros au titre de l'année 2020 ;
- de la décharger du paiement de la somme de 150 euros ;
- de condamner la caisse d'allocations familiales de la Drôme à payer à Me Desfarges la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Desfarges et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Drôme.
Fait à Grenoble, le 9 février 2023.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.