Correction of Material Errors in Administrative Court Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court issued an order to correct material errors in a previously rendered decision dated January 3, 2023, where the header mistakenly stated the availability date as January 3, 2022, and the concluding date after "Fait à Paris" was also incorrect. Relying on Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice, which permits the president to correct manifest material errors not likely to affect the judgment, the court ordered the replacement of the erroneous dates in both the header and the conclusion with the correct date of January 3, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative; Correction of Material Errors in Administrative Court Decision: Relying on Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice, which permits the president to correct manifest material errors not likely to affect the judgment, the court ordered the replacement of the erroneous dates in both the header and the conclusion with the correct date of January 3, 2023.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court is exercising its power to correct a material error in the original decision's header.
Texte complet
Vu la décision n° 2300035/6-2 rendue le 3 janvier 2023 sur la requête présentée pour Mme B A.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance ".
2. La décision visée ci-dessus comporte à son-en-tête la date de mise à disposition erronée du 3 janvier 2022 au lieu du 3 janvier 2023. En outre, la date mentionnée à la suite des termes " Fait à Paris " est inexacte. Il y a lieu de rectifier ces erreurs par les modifications figurant dans le dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : A l'en-tête de la décision n°2300035, la date de la décision est remplacée par la mention " 3 janvier 2023 ".
Article 2 : Dans la décision, la mention " Fait à Paris, le 3 janvier 2022 " est remplacée par celle : "Fait à Paris, le 3 janvier 2023 ".
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris le 10 janvier 2023.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
No 2300035/6-2