Petitioner v. Prefecture: Appeal of Residence Permit Denial Barred by Untimely Filing

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Djassah, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence en l'absence de délégation de signature au profit de son signataire ;

- il est entaché d'un défaut de motivation ;

- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, dès lors qu'elle réside sur le territoire français depuis 2015, que son fils est né sur le territoire français où il est scolarisé et que le père de ce dernier lui verse une pension ;

- pour les mêmes raisons, il méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle justifie de sa présence sur le territoire français depuis au moins cinq ans et que son fils né sur le territoire français y est scolarisé ;

- il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnait l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de

l'enfant ;

- son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un courrier du 20 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de la tardiveté de la requête.

Par un courrier, enregistré le 27 février 2024, Mme B a présenté ses observations au moyen susceptible d'être relevé d'office cité ci-dessus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis de réception signé du pli contenant l'arrêté attaqué, que celui-ci a été dument notifié le 2 novembre 2022 à l'adresse du centre communal d'action sociale de Senlis, où Mme B résidait alors. Si la requérante soutient qu'après la signature de cet avis par l'agent de la structure hébergeante, ce courrier ne lui a été personnellement remis que le 4 novembre 2022, cette circonstance, en l'admettant même établie, ne retire pas à la notification de ce pli son caractère régulier à sa date initiale de réception, soit le 2 novembre 2022, et n'empêchait à l'évidence et au demeurant pas la présentation par l'intéressée d'une requête dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de cette dernière date. Dans ces conditions, alors que l'arrêté attaqué mentionnait les voies et délais de recours ouverts à son encontre, le délai de deux mois résultant des dispositions précitées expirait le mercredi 3 janvier 2023 à minuit et les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de cette décision, présentées le lendemain, soit le 4 janvier 2023, sont tardives.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B doivent être rejetées par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice comme étant manifestement irrecevables. Les conclusions aux fins d'injonction de la requête, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète de l'Oise.

Fait à Amiens, le 17 mai 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300034