Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a tax authority's decision rejecting its prior claims concerning corporate tax, VAT, and company vehicle tax for the years 2018 and 2019, and requested compensation for legal costs. The administrative tribunal ruled that, based on the jurisdiction rules, the competent court to hear the dispute is the one in the judicial district where the taxing authority is located, which in this case was the authority in La Ferrière aux Etangs (Orne); consequently, the tribunal ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Caen, as it held the proper territorial jurisdiction over the tax assessments at issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdictional Transfer): The administrative tribunal ruled that, based on the jurisdiction rules, the competent court to hear the dispute is the one in the judicial district where the taxing authority is located, which in this case was the authority in La Ferrière aux Etangs (Orne); consequently, the tribunal ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Caen, as it held the proper territorial jurisdiction over the tax assessments at issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Caen).
The court applied the rule governing the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.
The court used this article to determine that the Administrative Tribunal of Caen, and not Lille, was territorially competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, l'EURL Acier Distribution, représentée par Me Forcinal, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle la direction spécialisée et de contrôle fiscal Nord a rejeté sa réclamation préalable relative à l'impôt sur les sociétés au titre des années 2018 et 2019, à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2018 et 2019 et à la taxe sur les véhicules des sociétés au titre des années 2018 et 2019 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". En matière fiscale, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la contestation d'une imposition établie par l'administration ou spontanément acquittée par le contribuable, est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité qui a établi l'imposition litigieuse ou, lorsqu'il s'agit d'une imposition devant être acquittée spontanément par le contribuable, le tribunal dans le ressort duquel se trouve l'autorité qui aurait dû l'établir si elle n'avait pas été spontanément acquittée.
3. Dans la présente affaire, les impositions en litige, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et les taxe sur les véhicules des sociétés au titre des années 2018 et 2019 dont la société requérante demande la décharge, ont été mises en recouvrement par la direction générale des finances publiques à La Ferrière aux Etangs, située dans l'Orne. Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, seul le tribunal administratif de Caen est compétent pour connaître de la présente requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de l'EURL Acier Distribution est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à l'EURL Acier Distribution.
Fait à Lille, le 27 janvier 2023.
Le président de la 7ème chambre,
signé
M. A