Administrative Disease Recognition Withdrawal and Costs Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of administrative decisions denying recognition of an occupational disease and requested an order compelling the administration to recognize its service-related nature, along with €2,000 in legal costs. Following a prior judgment recognizing the disease's service connection and an invitation to confirm the continuation of the suit, the litigant formally withdrew the principal claims but maintained the request for costs. The court accepted the withdrawal of the primary action, ruling that since the core claim was resolved outside the proceedings, there were no grounds to grant the request for costs under the relevant administrative justice code provisions, thus rejecting the claim for reimbursement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 612-5-1 du code justice administrative; Administrative Disease Recognition Withdrawal and Costs Denial: Following a prior judgment recognizing the disease's service connection and an invitation to confirm the continuation of the suit, the litigant formally withdrew the principal claims but maintained the request for costs. The court accepted the withdrawal of the primary action, ruling that since the core claim was resolved outside the proceedings, there were no grounds to grant the request for costs under the relevant administrative justice code provisions, thus rejecting the claim for reimbursement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the discontinuance of proceedings (désistement d'instance).
The court rejected the claim for costs under Article L. 761-1 of the code de justice administrative.
Cited as the basis for the President to issue an order formalizing the discontinuance (désistement).
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the request, which led to the declaration of discontinuance.
Cited in Article 2 because the applicant's claim for costs based on this article was rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Bach, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre la rectrice de l'académie de Bordeaux de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant la date du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'académie de Bordeaux une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 29 avril 2024, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête en application des dispositions de l'article R.612-5-1 du code justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient sa demande paiement de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Eu égard à la circonstance qu'il a été constaté par un jugement n°2202713 du 21 février 2024 que l'imputabilité au service de la pathologie de la requérante avait été reconnue par l'administration par une décision du 9 mars 2023, une demande a été adressée au conseil de la requérante en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 29 avril 2024. Mme A a répondu, par un mémoire du 13 mai 2024 qu'elle se désistait de sa demande au principal mais maintenait sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, le désistement des conclusions principales est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, ses conclusions au titre des frais liés à l'instance sont rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La demande de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'académie de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 24 juin 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,