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2300033 Généré par l'IA

Dismissal Due to Claimant's Death and Heirs' Withdrawal in Housing Benefit Overpayment Case

Numéro de cause 2300033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant appealed a rejection of a request for forgiveness of an overpayment of housing benefits amounting to €1,583.92. The court noted that the claimant died on March 26, 2023, a fact brought to the court's attention on April 9, 2024, while the case was not ready for judgment. Since the claimant's heirs subsequently informed the court they would not pursue the case, the Administrative Tribunal of Pau ruled, based on the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to rule on the initial application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 634-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 634-1 du même code; Dismissal Due to Claimant's Death and Heirs' Withdrawal in Housing Benefit Overpayment Case: The court noted that the claimant died on March 26, 2023, a fact brought to the court's attention on April 9, 2024, while the case was not ready for judgment. Since the claimant's heirs subsequently informed the court they would not pursue the case, the Administrative Tribunal of Pau ruled, based on the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to rule on the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif perception indue d'indemnités de chômage besoin de logement révocation de rentes sociales héritier partage successoral

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis allowing the President of the Administrative Tribunal to issue an order (though the specific application cited is R. 634-1).
article R. 634-1 du code de justice administrative
Par suite, il n'y a pas lieu en l'état, en application des dispositions précitées de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête de M.
Article 1er
The court ordered that there is no need, for the time being, to rule on the request of Mr. D.
Article R. 634-1 du même code
Cited as the legal basis for deciding there is no need to proceed with the case following the death of a party and failure to resume the proceedings.
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2201106
Withdrawal of Action Regarding Housing Benefit Overpayment
2201343
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Repayment
2301103
Withdrawal of Claim Regarding Housing Benefit Overpayment Waiver
2102389
Housing Benefit Overpayment Remission Dispute
2204098
Overpayment of Social Welfare Benefits Claim Dismissed Due to Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no need, for the time being, to rule on the request of Mr. D.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis allowing the President of the Administrative Tribunal to issue an order (though the specific application cited is R. 634-1).

Article R. 634-1 du même code

Cited as the legal basis for deciding there is no need to proceed with the case following the death of a party and failure to resume the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, M. A D conteste la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 583,92 euros.

Par une pièce, enregistrée le 9 avril 2024, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques transmet au tribunal l'acte de décès de M. D.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, Mme B C, fille de M. D, informe le tribunal que les ayants-droits du requérant renoncent à reprendre l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ().".

2. Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties () Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. D est décédé le 26 mars 2023. A la date du 9 avril 2024 à laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a porté ce décès à la connaissance du tribunal, l'affaire n'était pas en état d'être jugée. Aucun des ayant-droits de M. D n'a repris l'instance. Par suite, il n'y a pas lieu en l'état, en application des dispositions précitées de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête de M. D.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 21 mai 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,